Amortisseur électricité pour les PME, collectivités et organismes non éligibles au bouclier tarifaire
Le IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023 oblige les fournisseurs d'électricité à réduire en 2023 le prix de fourniture des clients non éligibles au bouclier tarifaire, la perte étant compensée par l'État. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 définit les bénéficiaires (PME de moins de 250 salariés, personnes publiques de moins de 250 agents, organismes financés majoritairement par des fonds publics, collectivités territoriales, TPE dont le compteur dépasse 36 kVA) et fixe les paramètres : l'État prend en charge 50 % de l'écart entre le prix de la part énergie du contrat et 180 €/MWh, dans la limite d'un prix de 320 €/MWh.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La réduction s'applique sur facture à une quotité des volumes livrés, dans la limite de 90 % de la consommation historique. Le bénéfice cumulé en 2023 est plafonné à 2 M€ par entité (250 000 € pour la production agricole primaire, 300 000 € pour la pêche et l'aquaculture). Une attestation sur l'honneur doit être remise au fournisseur.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne