Augmentation d'aideEn vigueurAides publiquesNational

Plafond de cumul des aides publiques pour les travaux aidés par l'Anah relevé de 80 % à 90 %

Le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 porte de 80 % à 90 % du coût de l'opération le plafond du cumul des aides publiques pour les travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation) et autorise le cumul de ces aides avec l'éco-prêt à taux zéro.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
François Rebsamen
Gouvernement
InitiateurNI
Valérie Létard
Non inscrit
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
21 mars 2025

Impact de la mesure

Les propriétaires aidés par l'Anah peuvent voir jusqu'à 90 % du coût de leurs travaux financés par des aides publiques, contre 80 % auparavant, ce qui réduit leur reste à charge minimal.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2025-249 du 19 mars 2025
JO : JORF n° 0068 du 20 mars 2025

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
21 mars 2025

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur le lendemain de la publication (pas de date spécifique prévue).
Complété
20 mars 2025

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2025-249 au JORF n° 0068.