Augmentation d'aideEn vigueurAides publiquesNational
Plafond de cumul des aides publiques pour les travaux aidés par l'Anah relevé de 80 % à 90 %
Le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 porte de 80 % à 90 % du coût de l'opération le plafond du cumul des aides publiques pour les travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation) et autorise le cumul de ces aides avec l'éco-prêt à taux zéro.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
François Rebsamen
Gouvernement
InitiateurNI
Valérie Létard
Non inscrit
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
21 mars 2025
Impact de la mesure
Les propriétaires aidés par l'Anah peuvent voir jusqu'à 90 % du coût de leurs travaux financés par des aides publiques, contre 80 % auparavant, ce qui réduit leur reste à charge minimal.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2025-249 du 19 mars 2025
JO : JORF n° 0068 du 20 mars 2025
Sources
20 mars 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes