Annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales (« réduction Fillon »)
L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. La réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires, jusque-là calculée chaque mois, est désormais calculée sur l'année civile : le coefficient dépend du rapport entre le SMIC annuel et la rémunération annuelle brute, avec une valeur maximale de 0,26 atteinte au niveau du SMIC et nulle à 1,6 SMIC. Les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont exclues du champ de la réduction. Les modalités de calcul et de régularisation annuelle sont fixées par le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs dont les salariés perçoivent des primes ou des rémunérations variables dans l'année bénéficient d'un allègement plus faible, la rémunération étant appréciée sur l'année et non mois par mois. Le Gouvernement estimait le produit de la mesure à 2 milliards d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne