Annulation des redevances d'occupation du domaine public de l'État pendant trois mois
L'article 1er de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 annule, pour une période de trois mois à compter du 12 mars 2020, les redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics dues par les micro, petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel. Pour les redevances annuelles, l'annulation porte sur le quart de leur montant.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
PME des secteurs listés occupant le domaine public de l'État (terrasses, concessions, emplacements) : trois mois de redevances annulés à partir du 12 mars 2020, ou un quart de la redevance annuelle. L'évaluation préalable chiffre l'effet à 6 M€ pour l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)