Allocation personnalisée d'autonomie à domicile : nouveau barème de participation des bénéficiaires
Le décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 modifie le barème de participation des bénéficiaires de l'APA à domicile. Sont exonérées les personnes dont les ressources mensuelles sont inférieures à 0,67 fois la majoration pour tierce personne ; entre 0,67 et 2,67 fois ce montant, la participation est progressive ; au-delà, elle atteint 90 % du plan d'aide. Selon la question écrite du sénateur Jean-Noël Guérini (JO Sénat du 20 février 2003), le seuil d'exonération passe ainsi de 949 € à 623 € par mois et le taux maximal de participation de 80 % à 90 %. Le nouveau barème s'applique aux demandes déposées à compter du 1er avril 2003 et aux bénéficiaires existants lors de la révision de leurs droits. La loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 ouvre parallèlement les droits à domicile à la date de notification de la décision.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon la réponse du secrétariat d'État aux personnes âgées, le nouveau barème porte la participation moyenne à domicile à 12 % (contre 5 % selon la question écrite) ; près de 40 % des bénéficiaires restent exonérés. La mesure s'inscrit dans un plan de financement de l'APA associant une contribution complémentaire de l'État de 400 millions d'euros et un effort des départements, pour un besoin de financement de 1,2 milliard d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Rédaction du décret ou arrêté
Ministère compétent