Allocation de parent isolé : montant défini par référence au RMI et obligation de faire valoir les pensions alimentaires
Les articles 135 et 136 de la loi de finances pour 2007 modifient le régime de l'allocation de parent isolé (API). Le montant garanti est désormais défini par référence au revenu minimum d'insertion et non plus à la base mensuelle de calcul des allocations familiales (article L. 524-1 du code de la sécurité sociale). L'allocataire est tenu de faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires (pensions alimentaires, prestation compensatoire) ; à défaut, et sauf dispense, l'allocation peut être réduite d'un montant au plus égal à l'allocation de soutien familial due pour un enfant (article L. 524-4). L'obligation s'applique aux droits ouverts avant le 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007. L'API a été remplacée par le revenu de solidarité active majoré le 1er juin 2009.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les parents isolés allocataires doivent engager les démarches pour obtenir les pensions alimentaires dues, avec l'assistance de la caisse d'allocations familiales, qui est subrogée dans leurs droits ; un refus non justifié peut entraîner une réduction de l'allocation. Aucun chiffrage officiel n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)