APL étudiantes : choix entre l'aide au logement et l'avantage fiscal des parents pour les foyers les plus aisés
Pour les foyers les plus aisés, l'étudiant devra choisir entre les APL et l'avantage fiscal de ses parents lié à son rattachement au foyer (majoration du quotient familial) ou à la déduction d'une pension alimentaire. Le Gouvernement estime qu'un tiers des étudiants bénéficiaires d'APL sont rattachés à un foyer appartenant aux 20 % de ménages les plus aisés. Entrée en vigueur le 1er septembre 2027.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Économie de 72 M€ en 2027 et de 217 M€ par an à partir de 2028.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne