Aides au logement maintenues pour les locataires HLM signant un protocole d'apurement après résiliation du bail

Lorsque le bail d'un locataire HLM est résilié par le juge pour impayés, la signature d'un protocole d'accord avec l'organisme bailleur, comportant un plan d'apurement de la dette locative, vaut titre d'occupation et ouvre droit à l'aide personnalisée au logement ou aux allocations de logement, éventuellement pour la période écoulée depuis la résiliation. Le protocole dure deux ans au plus (prolongeable de trois ans) ; s'il est respecté, le bailleur renonce à l'expulsion et conclut un nouveau bail sous trois mois. Les occupants ayant déjà apuré leur dette à la date de publication de la loi sont réputés titulaires d'un bail.