Aides au logement revalorisées de 0,3 % et plafonds de la réduction de loyer de solidarité non indexés en 2020
La loi de finances pour 2020 limite à 0,3 % la revalorisation au 1er octobre 2020 des paramètres des aides personnelles au logement indexés sur l'indice de référence des loyers, et supprime pour 2020 l'indexation sur l'inflation des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc social.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les allocataires des APL, ALF et ALS, dont les barèmes progressent de 0,3 % au 1er octobre 2020, en deçà de l'indexation légale, et les locataires du parc social : les plafonds de ressources de la RLS restent inchangés en 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)