Aides personnelles au logement revalorisées de 0,3 % au 1er octobre 2019
Par dérogation à l'indexation sur l'indice de référence des loyers (IRL), la revalorisation au 1er octobre 2019 des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) est fixée à 0,3 %. Le projet prévoyait la même règle pour 2020 ; cette extension a été déclarée contraire à la Constitution (décision n° 2018-777 DC).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les bénéficiaires des aides au logement : leurs barèmes progressent de 0,3 % au lieu de l'IRL. Selon l'évaluation préalable citée par le Sénat, cela représente en moyenne environ 1,40 € de revalorisation par allocataire sur l'année 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne