Aides personnelles au logement revalorisées de 1 % en 2012
Par dérogation aux règles d'indexation, la loi de finances pour 2012 limite à 1 % la revalorisation des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et des allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS) pour l'année 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les allocataires des aides au logement : la hausse de leurs paramètres de calcul est plafonnée à 1 % en 2012. Le Gouvernement estimait l'économie à environ 160 millions d'euros, dont 88 millions pour l'État et 72 millions pour la branche famille.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne