Apport-cession : fin de l'effacement de la plus-value en report en cas de donation ou de succession
La plus-value d'apport placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI) devient imposable, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, lorsque l'apporteur transmet à titre gratuit les titres reçus en rémunération de l'apport. Jusqu'ici, ce type de transmission pouvait effacer définitivement l'imposition. Un mécanisme symétrique s'applique aux contribuables relevant de l'« exit tax ».
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Vise des reports d'imposition fortement concentrés sur les contribuables les plus aisés selon l'exposé des motifs ; un paiement échelonné est prévu.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne