Apport-cession : obligation de réinvestissement portée de 50 % à 60 % du produit de cession
L'article 115 de la loi de finances pour 2019 modifie le régime de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée (art. 150-0 B ter CGI) : en cas de cession des titres apportés dans les trois ans, la société doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession (au lieu de 50 %) dans un délai de deux ans. Le réinvestissement peut désormais prendre la forme de souscriptions de parts de FCPR, FPCI, SLP ou SCR, à conserver cinq ans. Applicable aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019. L'article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a porté ce seuil à 70 % et le délai de réinvestissement à trois ans pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Aucun chiffrage officiel publié pour cette mesure d'origine parlementaire.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)