Apport-cession : réinvestissement de 70 % du produit de cession en trois ans et conservation de cinq ans

L'article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit les conditions du report d'imposition de la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0 B ter du CGI) lorsque la société cède les titres dans les trois ans : elle doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession (au lieu de 60 %) dans un délai de trois ans (au lieu de deux) dans des activités éligibles, désormais définies par renvoi aux activités de l'IR-PME, et conserver les biens ou titres acquis au moins cinq ans. Les sociétés holdings détenant exclusivement des participations dans des sociétés éligibles sont admises au titre du réinvestissement. En cas de donation des titres apportés, le donataire doit les conserver six ans au lieu de cinq (onze ans au lieu de dix lorsque le réinvestissement a été fait par l'intermédiaire de fonds) pour éviter l'imposition de la plus-value en report.