Apport d'une entreprise individuelle à une société : imputation des moins-values et non-cumul des régimes d'exonération

L'amendement modifie les articles 151 octies, 151 octies D et 238 quindecies du code général des impôts. En cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société, si les titres reçus en contrepartie sont ensuite cédés pour un montant inférieur à leur valeur d'apport (ou d'acquisition), la moins-value peut être imputée sur la plus-value professionnelle placée en report et imposable du fait de cette cession, par dérogation à la règle de non-imputation de l'article 150-0 D. En parallèle, l'exonération de l'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'option pour le report de l'article 151 octies D, et le régime de l'article 238 quindecies est rendu non cumulable avec celui de l'article 210 E bis. L'imputation s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.