Apprentissage : prise en charge par l'État des cotisations patronales limitée à la date d'obtention du diplôme

L'article 130 de la loi de finances pour 2005 complète l'article L. 118-6 du code du travail, l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 et l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 : l'État prend en charge les cotisations sociales patronales dues sur les salaires des apprentis jusqu'à la date d'obtention du diplôme ou du titre préparé. Auparavant, cette prise en charge (totale ou partielle selon l'employeur) courait jusqu'au terme du contrat d'apprentissage. Selon l'exposé des motifs cité par le Sénat, la prise en charge « ne se justifie plus dès lors que le jeune a obtenu le diplôme ou le titre préparé ». La rémunération de l'apprenti n'est pas modifiée.