Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) portée de 45 % à 60 % des droits restants
Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage remplace, à l'article 35 du règlement d'assurance chômage, le taux de 45 % par 60 % pour le calcul de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Cette aide, versée en capital par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, est égale à une fraction du reliquat de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La hausse s'applique aux personnes dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1er juillet 2023 ; selon le service public, elle accompagne la réduction de 25 % de la durée d'indemnisation intervenue au 1er février 2023.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise dont le contrat s'est terminé depuis le 1er juillet 2023 reçoivent 60 % de leurs droits restants au lieu de 45 %, avant une retenue de 3 % pour les retraites complémentaires. Exemple du service public : 40 € par jour et 700 jours restants donnent un capital de 16 800 € (16 296 € après retenue).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue