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Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) portée de 45 % à 60 % des droits restants

Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage remplace, à l'article 35 du règlement d'assurance chômage, le taux de 45 % par 60 % pour le calcul de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Cette aide, versée en capital par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, est égale à une fraction du reliquat de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La hausse s'applique aux personnes dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1er juillet 2023 ; selon le service public, elle accompagne la réduction de 25 % de la durée d'indemnisation intervenue au 1er février 2023.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Olivier Dussopt
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er juillet 2023

Impact de la mesure

Les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise dont le contrat s'est terminé depuis le 1er juillet 2023 reçoivent 60 % de leurs droits restants au lieu de 45 %, avant une retenue de 3 % pour les retraites complémentaires. Exemple du service public : 40 € par jour et 700 jours restants donnent un capital de 16 800 € (16 296 € après retenue).

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, art. 1er et 2
JO : JORF n° 0023 du 27 janvier 2023

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er juillet 2023

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Taux de 60 % applicable aux fins de contrat intervenues à compter du 1er juillet 2023 (article 5 bis du décret n° 2019-797).
Complété
27 janvier 2023

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2023-33 au JORF n° 0023.