Volume additionnel de 20 TWh d'électricité nucléaire au tarif régulé (ARENH) en 2022
Un arrêté du 11 mars 2022 porte à titre exceptionnel le volume global maximal d'électricité nucléaire historique que EDF doit céder aux fournisseurs à 120 TWh pour 2022, au lieu de 100 TWh. Le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 organise une période de livraison complémentaire de ces volumes additionnels à compter du 1er avril 2022, et un second arrêté du même jour fixe leur prix à 46,2 €/MWh.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fournisseurs d'électricité ayant reçu des volumes ARENH pour 2022 peuvent acheter des volumes supplémentaires livrés d'avril à décembre 2022, ce qui limite la hausse des prix pour leurs clients. Le coût de la mesure est supporté par EDF et non par le budget de l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue