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Allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) portée à 800 € par mois
Le décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 fixe le plafond de ressources et le montant maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 9 600 € par an pour une personne seule (800 € par mois) et à 14 904 € par an pour un couple de bénéficiaires, à compter du 1er octobre 2014.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Marisol Touraine
Gouvernement
Montant
800 €/mois
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er octobre 2014
Impact de la mesure
Les bénéficiaires du minimum vieillesse voient leur allocation relevée à partir des prestations d'octobre 2014 : jusqu'à 800 € par mois pour une personne seule et 1 242 € par mois pour un couple.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014
JO : JORF du 22 octobre 2014
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
22 octobre 2014Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 au Journal officiel du 22 octobre 2014.
Complété
1er octobre 2014Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Application aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.