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Minimum vieillesse (ASPA) : abattement forfaitaire sur les revenus d'activité
Le décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 instaure un abattement forfaitaire sur les revenus professionnels pris en compte pour calculer l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'abattement est égal à 0,9 fois le SMIC mensuel pour une personne seule et à 1,5 fois le SMIC mensuel pour un couple marié, pacsé ou en concubinage.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Marisol Touraine
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2015
Impact de la mesure
Les bénéficiaires et demandeurs de l'ASPA qui exercent une activité professionnelle peuvent conserver une partie de leurs revenus d'activité sans réduction de l'allocation, dans la limite de l'abattement.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014
JO : JORF n° 0297 du 24 décembre 2014
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2015Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur le premier jour du mois suivant la publication, soit le 1er janvier 2015.
Complété
24 décembre 2014Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 au Journal officiel.