ASS : prime forfaitaire de reprise d'activité remplacée par un cumul intégral de trois mois avec les revenus d'activité
La loi de finances pour 2017 supprime la prime forfaitaire pour reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et prévoit qu'un bénéficiaire de l'ASS qui reprend une activité est réputé avoir demandé la prime d'activité. Le décret n° 2017-826 prévoit que la rémunération tirée de l'activité reprise est intégralement cumulée avec l'ASS pendant trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits restants. Entrée en vigueur le 1er septembre 2017.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Bénéficiaires de l'ASS reprenant un emploi salarié ou non salarié à compter du 1er septembre 2017 : cumul intégral de l'ASS et des revenus d'activité pendant trois mois, au lieu de l'ancien intéressement et de la prime forfaitaire ; accès automatique à la prime d'activité. Les droits ouverts à la prime forfaitaire avant cette date sont maintenus.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel