Assiette sociale des exploitants agricoles : BIC et BNC limités aux activités agricoles, indemnités d'abattage exonérées
L'article 18 de la LFSS 2026 modifie l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l'assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles : les bénéfices industriels et commerciaux (article 34 du CGI) et les revenus des régimes micro (articles 50-0 et 102 ter) n'y entrent que lorsque l'activité relève du champ du régime agricole (articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural), et les sommes exonérées d'impôt en application des articles 75-0 D et 208 octies du CGI (plus-values et profits sur indemnités d'abattage sanitaire d'animaux reproducteurs, issus de la loi de finances pour 2026) en sont exclues. Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026 adapte en conséquence les articles D. 731-23 et D. 731-24 du code rural et de la pêche maritime.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants agricoles ne paient plus de contributions sociales agricoles sur des bénéfices commerciaux ou non commerciaux tirés d'activités hors du champ agricole, ni sur les indemnités d'abattage sanitaire exonérées d'impôt lorsqu'elles servent à reconstituer le cheptel. Applicable depuis le 1er janvier 2026 ; l'exclusion des indemnités d'abattage suit l'entrée en vigueur de l'article 75-0 D du CGI.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)