Assiette sociale des exploitants agricoles : recettes accessoires et plus-values d'apport traitées comme en fiscalité
L'article 25 de la LFSS 2026 modifie le A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale : pour déterminer l'assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles, les règles fiscales de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles (article 75 du CGI) et le régime des plus-values d'apport d'une entreprise individuelle à une société (article 151 octies du CGI) sont désormais pris en compte, comme l'était déjà l'article 75-0 A.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants agricoles qui rattachent des recettes accessoires (commerciales ou non commerciales) à leurs bénéfices agricoles ou qui apportent leur exploitation à une société voient leur assiette sociale calculée selon les mêmes règles que leur revenu imposable. Applicable depuis le 1er janvier 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP