Assiette unique des cotisations sociales et de la CSG des travailleurs indépendants
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 aligne l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants sur celle de la contribution sociale généralisée (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale), pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 (non-agricoles) et du 1er janvier 2026 (agricoles). Le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 en fixe les modalités d'application : charges non déductibles de l'assiette de CSG, prise en compte de certains dividendes, calcul des acomptes et de la régularisation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les indépendants non agricoles (hors micro-entrepreneurs) voient leurs cotisations et leur CSG calculées sur une même assiette à partir des revenus 2025, appliquée lors de la régularisation ; les exploitants agricoles à partir de 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue