Assouplissement des conditions d'accès aux aides au redressement des exploitations agricoles en difficulté

Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 modifie le dispositif d'aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (articles D. 354-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Il relève de dix à cinquante unités de travail en équivalent temps plein le plafond de main-d'œuvre salariée, permanente ou saisonnière, que l'exploitation ne doit pas dépasser pour être éligible (3° de l'article D. 354-3). Il abroge l'article D. 354-2-1 et le 2° de l'article D. 354-3-2, et réécrit l'article D. 354-10, qui permet d'accorder les aides en dépit d'un règlement amiable, d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire. L'arrêté du 6 août 2026 remplace également « dix » par « cinquante » au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant des aides.