Assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
L'article 141 de la loi du 6 août 2015 assouplit le régime des BSPCE (article 163 bis G du code général des impôts). Une société peut désormais attribuer ces bons aux salariés et dirigeants de ses filiales détenues à au moins 75 %, et des sociétés issues d'une restructuration peuvent en émettre sous conditions. Pour le taux réduit d'imposition, l'ancienneté de trois ans peut être appréciée en tenant compte de l'activité exercée dans la société mère ou la filiale. La nouvelle rédaction reprend les conditions de capitalisation boursière (moins de 150 millions d'euros pour les sociétés cotées) et d'immatriculation depuis moins de quinze ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Salariés et dirigeants de jeunes entreprises et de leurs filiales : accès élargi aux BSPCE et prise en compte de l'ancienneté acquise dans le groupe pour le taux réduit d'imposition des gains.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne