Assouplissement du pacte Dutreil : engagement collectif possible après le décès et durées réduites
L'article 15 de la loi de finances pour 2008 assouplit les engagements de conservation de titres qui ouvrent droit à l'exonération de 75 % des droits de succession et de donation (article 787 B du CGI) et de l'ISF (article 885 I bis). Lorsque les titres transmis par décès n'étaient pas couverts par un engagement collectif, les héritiers peuvent en conclure un dans les six mois suivant la transmission. La durée de la fonction de direction exigée après la transmission passe de cinq à trois ans et le délai de l'engagement individuel est raccourci. Pour l'ISF, la durée minimale de l'engagement collectif passe de six à deux ans, l'exonération étant acquise après six ans de conservation au total. Les dispositions s'appliquent à compter du 26 septembre 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les héritiers de parts ou actions de société peuvent bénéficier de l'exonération de 75 % des droits de succession même sans engagement signé par le défunt ; les détenteurs de titres peuvent obtenir l'exonération partielle d'ISF avec un engagement collectif plus court.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration