Assouplissement du pacte Dutreil : seuils de l'engagement collectif abaissés

L'article 40 de la loi de finances pour 2019 modifie l'article 787 B du CGI (exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'entreprises). L'engagement collectif de conservation peut porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées (au lieu de 20 % des droits financiers et des droits de vote), et sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (au lieu de 34 %). Le texte permet aussi un engagement pris par une personne seule, assouplit les conditions de l'engagement « réputé acquis », de l'apport à une holding et les obligations déclaratives. Applicable à compter du 1er janvier 2019.