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Assurance chômage : six mois travaillés sur 24 pour ouvrir ou recharger des droits

Le décret relatif au régime d'assurance chômage, pris après l'échec de la négociation des partenaires sociaux, porte la durée minimale d'affiliation nécessaire pour ouvrir des droits à 130 jours ou 910 heures travaillés (six mois) au cours des 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans), contre quatre mois sur 28 mois auparavant. Le rechargement des droits à leur épuisement est soumis à la même condition de 910 heures ou 130 jours, contre un mois auparavant.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Muriel Pénicaud
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er novembre 2019

Impact de la mesure

Les demandeurs d'emploi aux contrats courts doivent avoir travaillé plus longtemps pour être indemnisés ou pour recharger leurs droits. La mesure s'applique aux fins de contrat intervenues à partir du 1er novembre 2019.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
JO : JORF n° 0174 du 28 juillet 2019

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er novembre 2019

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019 (article 5 du décret).
Complété
28 juillet 2019

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2019-797 au Journal officiel (JORF n° 0174).