Assurance chômage : réduction des filières et des durées d'indemnisation pour les fins de contrat après le 31 décembre 2002
L'avenant n° 5 au règlement de l'assurance chômage, agréé par arrêté du 5 février 2003, fixe pour les salariés dont le contrat prend fin après le 31 décembre 2002 quatre durées d'indemnisation : 213 jours pour 182 jours d'affiliation sur 22 mois, 700 jours pour 426 jours sur 24 mois, 1 095 jours pour les 50 ans et plus justifiant de 821 jours sur 36 mois, et 1 277 jours pour les 57 ans et plus justifiant en outre de 100 trimestres d'assurance vieillesse. Le décret n° 2003-98 du 5 février 2003 transpose ces durées (7, 23, 36 et 42 mois) à l'article R. 351-1 du code du travail. Les salariés de 50 ans et plus compris dans une procédure de licenciement engagée avant le 1er janvier 2003 restent soumis aux anciennes durées.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Durées d'indemnisation raccourcies pour les demandeurs d'emploi dont le contrat de travail se termine à partir du 1er janvier 2003. Les allocations sont désormais accordées par périodes renouvelables de 182 jours. Le rapport publié au Journal officiel avec les arrêtés d'agrément évalue l'économie attendue à 1,5 milliard d'euros sur 2003-2005.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Rédaction du décret ou arrêté
Ministère compétent