Assurance-vie : conditions requises pour bénéficier du régime fiscal, contrats étrangers compris
Le régime fiscal de l'assurance-vie (impôt sur le revenu et droits au décès) est réservé aux contrats dont les primes sont versées en numéraire, dont les actifs de référence sont équivalents à ceux des contrats du code des assurances et dont le fonds dédié ne contient pas de titres émis par le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire, leur famille ou les entités qu'ils contrôlent. Les contrats souscrits auprès d'assureurs étrangers doivent présenter des caractéristiques similaires.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le chiffrage repose sur les contrats détenus par des résidents français auprès d'assureurs étrangers, avec une hypothèse de 25 % de contrats non conformes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne