Assurance-vie : exonération d'impôt sur le revenu des contrats en unités de compte investis en actions (« contrats NSK »)
L'article 39 de la loi de finances pour 2005 crée le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts. Les produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation en unités de compte souscrits à compter du 1er janvier 2005, d'une durée d'au moins huit ans, sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque les supports (OPCVM) sont investis pour au moins 30 % en actions européennes, dont 10 % en titres plus risqués (dont 5 % de titres non cotés). Ces contrats prennent la suite des contrats « DSK », fermés aux nouvelles souscriptions à compter du 1er janvier 2005 ; les contrats anciens peuvent être transformés sans conséquence fiscale par avenant jusqu'au 1er juillet 2006. Le dispositif a été remplacé en 2014 par les contrats « vie-génération ».
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Épargnants souscrivant un contrat d'assurance-vie investi majoritairement en actions : exonération d'impôt sur le revenu des produits après huit ans. Aucun chiffrage officiel retenu (le Sénat juge le coût d'une mesure voisine « difficilement évaluable »).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)