Assurance-vie : contrats euro-croissance et vie-génération, abattement de 20 % et prélèvement décès porté à 31,25 % au-delà de 700 000 €

L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 réforme l'assurance-vie. Un contrat en euros peut être transformé, sans conséquence fiscale de dénouement, en contrat comprenant des unités de compte ou des engagements « euro-croissance » (provision de diversification), à condition d'y convertir au moins 10 % des engagements en euros. Les contrats « vie-génération », investis pour au moins 33 % dans le logement social ou intermédiaire, les PME et ETI et l'économie sociale et solidaire, bénéficient d'un abattement de 20 % sur les sommes transmises au décès, avant l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI). En contrepartie, le taux du prélèvement sur les capitaux décès passe de 25 % à 31,25 % pour la fraction taxable par bénéficiaire au-delà de 700 000 €, pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2014. Une taxe de 0,32 % à la charge des assureurs s'applique aux sommes réaffectées lors de ces transformations.