Assurance-vie : fin des « taux historiques » de prélèvements sociaux

Pour les produits des contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu (notamment les contrats multisupports) acquis depuis le 1er janvier 1997, les prélèvements sociaux dus au dénouement du contrat ou au décès de l'assuré sont calculés au taux global en vigueur à cette date (15,5 % en 2013) et non plus aux taux applicables lors de chaque année d'acquisition. La règle s'applique aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013, date de présentation du projet. Les PEA, PEL et l'épargne salariale, visés par le texte initial, ont été retirés du dispositif par un amendement du Gouvernement. Le Conseil constitutionnel a maintenu les taux historiques pour les produits acquis pendant les huit premières années des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.