Assurance-vie : prélèvement porté à 25 % sur la fraction des capitaux décès dépassant 902 838 € par bénéficiaire

L'article 11 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 modifie le prélèvement de l'article 990 I du code général des impôts sur les capitaux d'assurance-vie versés au décès (primes versées avant 70 ans). Après l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, le prélèvement est de 20 % jusqu'à la limite inférieure de la septième tranche du barème des droits de succession en ligne directe (902 838 € en 2011) et de 25 % au-delà. Le même article redéfinit le champ territorial du prélèvement et répartit l'assiette entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de clause bénéficiaire démembrée. Il s'applique aux décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2014, l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 a remplacé ce barème (20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà).