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Assurance vieillesse des aidants élargie

L'article 25 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 regroupe dans un nouvel article L. 381-2 du code de la sécurité sociale l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des personnes qui aident un proche (assurance vieillesse des aidants), financée par des cotisations forfaitaires des caisses d'allocations familiales remboursées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le dispositif est élargi aux parents d'un enfant handicapé ouvrant droit à un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, même si le taux d'incapacité est inférieur au seuil, et aux aidants d'un adulte handicapé sans obligation de cohabitation. Il couvre aussi les bénéficiaires de l'allocation journalière du proche aidant ou du congé de proche aidant et les travailleurs indépendants qui interrompent leur activité.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Gabriel Attal
Gouvernement
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
InitiateurGVT
François Braun
Gouvernement
InitiateurGVT
Olivier Dussopt
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Coûte 140 M€/anestimation 2024 · Sécurité sociale
Source du chiffrage : Étude d'impact du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (AN n° 760) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er septembre 2023

Impact de la mesure

Aidants sans activité ou à temps partiel : validation de trimestres de retraite sans cotisation personnelle. L'étude d'impact prévoit environ 32 000 nouveaux bénéficiaires parents d'enfants handicapés et 5 900 aidants d'adultes non cohabitants, pour un coût de 140 M€ par an à partir de 2024 pour la branche autonomie.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (LFRSS 2023), art. 25 ; décrets n° 2023-752 et 2023-754
JO : JORF n° 0089 du 15 avril 2023

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
8 / 8 étapes
Complété
1er septembre 2023

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur de l'article 25 (au plus tard le 1er septembre 2023).
Complété
11 août 2023

Publication au Journal officiel

Publication
Publication des décrets n° 2023-752 et n° 2023-754 du 10 août 2023 (JORF n° 0185), qui tirent les conséquences de la création de l'assurance vieillesse des aidants.
Complété
14 avril 2023

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2023-849 DC du Conseil constitutionnel : loi déclarée partiellement conforme (articles 2, 3 et 6 notamment censurés).
Complété
14 avril 2023

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2023-270, publiée au JORF n° 0089 du 15 avril 2023.
Complété
20 mars 2023

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté sans vote (article 49.3)
Texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après le rejet des motions de censure (TA n° 91).
Complété
16 mars 2023

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Résultat du vote
Adopté
Texte de la commission mixte paritaire adopté par le Sénat (TA n° 73, 2022-2023).
Complété
11 mars 2023

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption du texte par le Sénat, saisi en application de l'article 47-1 de la Constitution (TA n° 68, 2022-2023).
Complété
23 janvier 2023

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Dépôt du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 à l'Assemblée nationale (n° 760).