Assurance vieillesse des aidants élargie
L'article 25 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 regroupe dans un nouvel article L. 381-2 du code de la sécurité sociale l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des personnes qui aident un proche (assurance vieillesse des aidants), financée par des cotisations forfaitaires des caisses d'allocations familiales remboursées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le dispositif est élargi aux parents d'un enfant handicapé ouvrant droit à un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, même si le taux d'incapacité est inférieur au seuil, et aux aidants d'un adulte handicapé sans obligation de cohabitation. Il couvre aussi les bénéficiaires de l'allocation journalière du proche aidant ou du congé de proche aidant et les travailleurs indépendants qui interrompent leur activité.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Aidants sans activité ou à temps partiel : validation de trimestres de retraite sans cotisation personnelle. L'étude d'impact prévoit environ 32 000 nouveaux bénéficiaires parents d'enfants handicapés et 5 900 aidants d'adultes non cohabitants, pour un coût de 140 M€ par an à partir de 2024 pour la branche autonomie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne