Assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) : gain forfaitaire annuel fixé à 15 062,58 € pour 2026-2027
L'arrêté du 31 mars 2026 fixe à 15 062,58 € le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Ce gain sert de base au calcul des prestations de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA). Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1, le gain est fixé au tiers de ce montant ; le gain annuel minimum des contrats complémentaires antérieurs à la loi du 30 novembre 2001 est fixé à 11 135,94 €.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les indemnités journalières et rentes ATEXA des exploitants agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont calculées sur un gain forfaitaire annuel de 15 062,58 €.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue