Création des attributions gratuites d'actions aux salariés et dirigeants et de leur régime fiscal et social
L'article 83 de la loi de finances pour 2005 crée dans le code de commerce (articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5) un dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salariés et mandataires sociaux, autorisé par l'assemblée générale extraordinaire, avec une période d'acquisition et une obligation de conservation d'au moins deux ans chacune, et une limite de 10 % du capital. Sur le plan fiscal, le gain d'acquisition est imposé au taux de 30 % lors de la cession, sauf option pour le régime des traitements et salaires, et la plus-value ultérieure au taux de droit commun des plus-values mobilières (articles 80 quaterdecies et 200 A, 6 bis du CGI). Les actions attribuées dans ces conditions sont exclues de l'assiette des cotisations sociales. Le volet fiscal s'applique à compter du 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises peuvent distribuer gratuitement des actions à leurs salariés et dirigeants ; les bénéficiaires paient 30 % d'impôt sur le gain d'acquisition à la revente, sans cotisations sociales si les conditions sont respectées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP