subsidy_increaseEn vigueurPrestations sociales
Augmentation du minimum vieillesse (ASPA) de 100€
Augmentation progressive de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA, minimum vieillesse) de 100€/mois entre avril 2018 et janvier 2020, passant de 803€ à 903€ pour une personne seule
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Montant
100 EUR/mois
Recette estimée
-1 600 000 000 €
Date d'effet
1 avril 2018
Impact de la mesure
Montant au 1er janvier 2026 : 1 043,59€/mois (personne seule), 1 620,18€/mois (couple). Revalorisation +0,9%. Montant 2025 : 1 034,28€ (seul).
Références officielles
Numéro de loi : Loi de financement de la sécurité sociale 2018, 2019, 2020
Sources
30 décembre 2017
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
5 / 5 étapes
Complété
1 avril 2018Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
ASPA minimum elderly income increase effective April 1, 2018
Complété
30 décembre 2017Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Complété
29 décembre 2017Publication au Journal officiel
Publication
Complété
21 décembre 2017Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Avis du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2017 (conformité partielle)
Complété
21 novembre 2017Débat et vote
Parcours parlementaire
Vote en 1ère lecture au Sénat le 21 novembre 2017 (204 pour, 35 contre)