Augmentation de la flat-tax à 33%
Relèvement du taux du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 % à 33 % sur les revenus du capital. Amendement de Jean-Paul Mattei (MoDem) adopté en commission des finances le 16 octobre 2024, puis amendements rejetés en séance à l'Assemblée le 23 octobre 2024 (160 voix contre 130). Adopté au Sénat le 26 novembre 2024 contre l'avis du gouvernement, puis supprimé en seconde délibération ; le taux reste à 30 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
L'amendement proposait d'augmenter de 3 points le taux du prélèvement forfaitaire unique (flat-tax) qui taxe les revenus du capital. Adopté en commission des finances le 16 octobre 2024 puis au Sénat le 26 novembre (174 voix contre 167), le texte devait générer 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Après le rejet global de la partie recettes du PLF 2025 et la censure du gouvernement Barnier, la mesure a été abandonnée et le taux reste à 30%.
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements