Auto-entrepreneurs artisans exonérés de taxe pour frais de chambre de métiers pendant deux ans
L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit l'immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. En contrepartie, les chefs d'entreprise relevant du régime micro-social (article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale) sont dispensés du droit d'immatriculation et exonérés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de ses droits additionnels (articles 1601, 1601 A et 1601 B du code général des impôts) jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise. La mesure résulte d'un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les auto-entrepreneurs artisans créant leur entreprise à compter du 1er avril 2010 s'immatriculent au répertoire des métiers sans payer de droit d'immatriculation, et ne paient pas la taxe pour frais de chambre de métiers jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant la création. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé. Statut « terminé » retenu au regard des réformes ultérieures du régime, non détaillées ici.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne