Avance de 60 % des réductions et crédits d'impôt récurrents versée en janvier
Dans le cadre du prélèvement à la source, l'article 12 de la loi de finances pour 2019 porte de 30 % à 60 % l'avance versée en début d'année sur certaines réductions et certains crédits d'impôt (art. 1665 bis CGI) et en élargit le champ : emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dépenses de dépendance en établissement, dons, cotisations syndicales et investissements locatifs (Pinel, Duflot, Censi-Bouvard, Scellier, outre-mer). La première avance a été versée le 15 janvier 2019, sur la base des avantages obtenus l'année précédente.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable, l'avance représente plus de 5 milliards d'euros versés à environ neuf millions de contribuables dès le 15 janvier 2019 ; il s'agit d'un décalage de trésorerie, non chiffré en coût budgétaire.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne