Avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 généralise un dispositif permettant aux particuliers de bénéficier immédiatement du crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile, et des aides sociales associées, au moment du paiement, au lieu d'en avancer le montant jusqu'à l'année suivante. Le déploiement est échelonné : à compter du 1er janvier 2022 pour l'emploi direct de salariés (activités de la vie quotidienne et d'aide aux personnes âgées ou handicapées), du 1er avril 2022 pour les prestataires de services à la personne, puis à compter de 2024 pour la garde d'enfants à domicile.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Particuliers employeurs et clients de services à la personne : ils ne paient que le reste à charge (50 % de la dépense) au lieu d'avancer le crédit d'impôt. L'étude d'impact prévoit un coût temporaire de trésorerie pour l'État de 1,1 Md€ en 2022, sans effet durable sur les finances publiques.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne