Gazole non routier agricole : avance de 50 % sur le remboursement d'accise
Le décret n° 2024-76 du 2 février 2024, pris sur le fondement des articles L. 312-104-1 et L. 312-104-2 du CIBS créés par la loi de finances pour 2024, permet aux exploitants agricoles et forestiers de demander une avance égale à la moitié du remboursement partiel d'accise perçu au titre des quantités acquises l'année précédente. L'avance est déduite du remboursement suivant. Le décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 limite ce dispositif aux quantités acquises en 2024, l'application du tarif réduit dès l'achat étant ouverte à partir du 1er juillet 2024.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants agricoles et forestiers ont pu percevoir en 2024, en même temps que leur remboursement au titre de 2023, une avance de 50 % de ce montant, ce qui réduit l'avance de trésorerie sur l'accise du gazole. Le solde négatif éventuel est à reverser au plus tard le 31 décembre 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue