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Avance sur le remboursement d'accise sur les carburants des taxis
Les exploitants de taxi reçoivent une avance de 25 % du remboursement partiel d'accise sur les carburants demandé au titre de 2025, régularisée ensuite.
Impact sur les finances publiques
Sans coût netestimation 2026 · État
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
15 août 2026
Impact de la mesure
Conditions : remboursement 2025 d'au moins 200 € demandé entre le 1er janvier et le 31 août 2026, activité exercée au 1er juin 2026. Il s'agit d'une avance de trésorerie régularisée en 2027 (au plus tard le 24 mars 2028), sans coût net prévu pour les finances publiques.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2026-772 du 13 août 2026
JO : JORF n° 0189 du 14 août 2026
Sources
Décret n° 2026-772 du 13 août 2026Officielle
14 août 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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