Avantages fiscaux pour les véhicules et stations fonctionnant au superéthanol E85
L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006 étend au superéthanol E85 les avantages fiscaux déjà prévus pour le gaz de pétrole liquéfié : amortissement exceptionnel sur douze mois des véhicules et des matériels de stockage et de distribution de ce carburant (articles 39 AC à 39 AF du code général des impôts, régimes prorogés jusqu'en 2010), droit à déduction de la TVA sur le E85 utilisé comme carburant, exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pendant huit trimestres à compter de la première mise en circulation, possibilité d'exonération de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, et réduction de 50 % de la taxe additionnelle à la carte grise fondée sur les émissions de CO2. Ces dispositions s'appliquent aux véhicules et matériels acquis ou mis en circulation à compter du 1er janvier 2007.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises et particuliers qui achètent des véhicules E85, ainsi que les distributeurs qui s'équipent, bénéficient d'allègements d'impôt sur les bénéfices, de TVS et de taxes d'immatriculation. Le coût de l'article est évalué par le ministère de l'Économie à 2 millions d'euros en 2007, appelé à croître avec la filière.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)