Avoir fiscal des personnes morales ramené de 15 % à 10 % du dividende
L'article 19 de la loi de finances pour 2003 réécrit le troisième alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts. Le taux de l'avoir fiscal attaché aux dividendes perçus par les actionnaires autres que les personnes physiques et les sociétés mères est fixé à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003, après 25 % en 2001 et 15 % en 2002. La majoration applicable lorsque la société distributrice acquitte le précompte est portée à 80 %. La mesure figurait à l'article 7 du projet de loi de finances.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les sociétés et autres personnes morales actionnaires hors régime mère-fille, qui récupèrent un crédit d'impôt plus faible sur les dividendes perçus. Le Sénat estime le gain pour l'État à environ 275 millions d'euros en 2003.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)