Baisse de 3 % des taux du barème de l'impôt sur le revenu (revenus 2003)
L'article 2 de la loi de finances pour 2004 réécrit le barème de l'article 197 du code général des impôts pour l'imposition des revenus de 2003 : les six taux passent de 7,05 %, 19,74 %, 29,14 %, 38,54 %, 43,94 % et 49,58 % (barème de la loi de finances pour 2003) à 6,83 %, 19,14 %, 28,26 %, 37,38 %, 42,62 % et 48,09 %, la première tranche imposable commençant à 4 262 €. Le plafond de l'avantage du quotient familial est porté de 2 051 € à 2 086 € par demi-part et la limite d'âge pour le rattachement des enfants étudiants est ramenée du 26e au 25e anniversaire. Les acomptes provisionnels et prélèvements mensuels de 2004 sont réduits de 3 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les foyers imposables paient moins d'impôt sur le revenu en 2004 au titre de leurs revenus de 2003 : chaque taux du barème est abaissé et le taux marginal supérieur passe de 49,58 % à 48,09 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle