Baisse exceptionnelle de 5 % de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2001
L'article 1er de la loi de finances rectificative du 6 août 2002 réduit de 5 % le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème (1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts) pour l'imposition des revenus de l'année 2001. Cette baisse ne vaut que pour cette seule année d'imposition ; elle est imputée sur le solde de l'impôt payé à l'automne 2002.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne l'ensemble des foyers imposables à l'impôt sur le revenu en 2002 (16 millions de foyers selon le Sénat). Le rapport de la commission des finances du Sénat chiffre le coût de la mesure à 2,55 milliards d'euros, ramenant le produit prévu de l'impôt sur le revenu pour 2002 à 51,42 milliards d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)