Contribution sur les ventes en gros de médicaments : taux de la première part abaissé de 1,5 % à 1,3 %
L'article 36 de la LFSS 2026 abaisse de 1,5 % à 1,3 % le taux prévu au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale (première part de la contribution due par les entreprises de vente en gros de médicaments remboursables). La baisse s'applique à la contribution due à compter de l'exercice 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les grossistes-répartiteurs pharmaceutiques paient une contribution plus faible sur leur chiffre d'affaires de ventes en gros de médicaments remboursables, à partir de la contribution due au titre de 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel